Déclaration de meublé de tourisme : le numéro d'enregistrement pas à pas

La loi prévoit que vous déclariez votre meublé de tourisme sur un guichet qui n'existe pas encore. Voilà où nous en sommes. L'article L324-1-1 du code du tourisme, en vigueur sur Légifrance depuis le 20 mai 2026, prévoit une déclaration sur un téléservice national. Ce téléservice est annoncé pour le quatrième trimestre 2026, et service-public fait courir l'obligation générale de sa mise en service. En attendant, chaque commune continue d'appliquer son propre régime.

Ce décalage n'est pas un répit. À l'ouverture, la déclaration de meublé de tourisme changera de guichet : le numéro d'enregistrement de votre meublé de tourisme sera délivré par le téléservice de l'État, dans toutes les communes, résidence principale comprise. Les numéros délivrés aujourd'hui par les villes auront une date de péremption. Si vous avez préparé votre dossier, il ne vous restera qu'à le déposer. Sinon, vous le découvrirez le jour où votre numéro cessera d'être valable.

La déclaration de meublé de tourisme en 2026 : simple ou avec enregistrement

Tant que le téléservice national n'est pas ouvert, deux questions décident de votre démarche : ce que vous louez, et où vous le louez. Les fiches pratiques de service-public décrivent deux régimes. Ce sont des démarches de transition. Dans la version de l'article L324-1-1 en vigueur depuis le 20 mai 2026, le paragraphe qui fondait la déclaration simple en mairie est abrogé. Service-public et les communes continuent pourtant de les indiquer en attendant le téléservice.

Sources : service-public.gouv.fr, fiches F33175 (résidence principale) et F2043 (résidence secondaire), vérifiées le 21 mai 2026, et actualité A18880 ; Est Ensemble pour Montreuil et Pantin, lu le 12 novembre 2026.

Le cerfa 14004*04 demande peu de choses. Votre identité et votre adresse. L'adresse du logement, son nombre de pièces et de lits. Les périodes de location prévues et, s'il existe, son classement. Si l'une de ces informations change, la déclaration est à refaire.

La résidence principale, au sens de ces règles, c'est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an. Tout le reste relève du second cas. Dans les deux situations, la commune pèse lourd : le détail de ses outils, du plafond de 90 jours au changement d'usage, est dans notre guide de la réglementation de la location courte durée.

Comment déclarer un meublé de tourisme à la mairie, étape par étape

En attendant le téléservice national, la démarche suit cet ordre (fiches service-public F2043 et F33175, vérifiées le 21 mai 2026).

1. Repérez votre cas dans le tableau ci-dessus, puis sur la page de votre mairie ou de votre intercommunalité.
2. Pour une résidence secondaire, commencez par l'autorisation de changement d'usage si votre commune l'exige. La déclaration vient ensuite.
3. Déclarez : cerfa 14004*04 envoyé au maire en recommandé avec accusé de réception, ou téléservice de la commune quand elle en a un. Vous y indiquez votre identité, l'adresse du logement, son nombre de pièces et de lits et son classement éventuel ; le cerfa demande en plus les périodes de location prévues, le téléservice de la commune votre adresse électronique et si le logement est votre résidence principale.
4. Récupérez le numéro, là où la commune en délivre un : il figure sur l'accusé de réception, remis sans délai.
5. Reportez-le dans chaque annonce, avec la mention « annonce d'un particulier » ou « annonce d'un professionnel », et transmettez-le au syndic de copropriété dès que vous l'avez reçu.
6. Refaites la déclaration si l'une des informations change.

Où en est votre commune : le relevé du 12 novembre 2026

Voici ce que disent les pages des communes de notre périmètre, relues le 12 novembre 2026, sur la déclaration et le numéro. Pour une résidence secondaire, Paris (avec compensation), Versailles, Montreuil, Pantin et les communes de Val d'Europe Agglomération exigent en plus une autorisation de changement d'usage avant toute location.

Déclaloc est la plateforme en ligne sur laquelle Val d'Europe Agglomération demande de faire la déclaration. Au 12 novembre 2026, aucune source officielle que nous avons lue ne dit si le téléservice national s'appuiera dessus : en attendant, le numéro obtenu sur Déclaloc est celui que demande l'agglomération.

Pour les autres communes où nous intervenons, chaque page consacrée à une commune détaille le régime local avec la date de son relevé : retrouvez-les depuis notre page conciergerie Airbnb en Île-de-France, par exemple Nogent-sur-Marne ou Saint-Maur-des-Fossés.

Un repère simple : si votre commune vous a remis un numéro de 13 caractères, vous êtes dans le régime avec enregistrement. Ce numéro sera à refaire.

Ce que change le téléservice national pour le numéro d'enregistrement

Le principe tient dans l'article L324-1-1 : quiconque offre un meublé de tourisme à la location « procède préalablement en personne » à une déclaration enregistrée par un téléservice national. Dès que la déclaration est complète, le téléservice délivre sans délai un avis de réception électronique avec le numéro. Quatre choses changent.

1. Toutes les communes sont concernées. La différence entre communes avec et sans enregistrement disparaît, et la démarche ne se fait plus auprès de la mairie (service-public, actualité A18880).
2. La résidence principale entre dans le champ. La déclaration indique si le logement est votre résidence principale, et la loi vous demande d'en apporter la preuve. Elle prévoit qu'un décret fixe les pièces, notamment un avis d'imposition sur le revenu à votre nom portant l'adresse du logement.
3. Les numéros communaux expirent. Service-public annonce un délai de plusieurs mois pour les refaire, après quoi les anciens numéros deviendront invalides. Versailles annonce 8 mois pour les siens. À Bussy-Saint-Georges, le futur enregistrement concernera aussi les meublés déjà déclarés par cerfa.
4. Le numéro devient la clé du décompte. Depuis le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026, pour les communes qui en ont fait la demande, les intermédiaires (plateformes, agences, conciergeries) transmettent des données à la Direction générale des entreprises. Pour chaque meublé loué : son numéro, l'adresse de l'annonce, l'adresse du logement et son nombre de jours de location. Et l'intermédiaire doit cesser de proposer une résidence principale quand il sait qu'elle a été louée par son intermédiaire au-delà du plafond de l'année (article L324-2-1).

Ce qui ne change pas : l'autorisation de changement d'usage demeure une décision de votre commune. Le plafond de la résidence principale déclarée reste fixé à 120 jours par an, ou moins, jusqu'à 90 jours, là où la commune l'a abaissé par délibération. Et le syndic de copropriété est toujours à informer. Le reste du texte, du plafond de jours au DPE, est détaillé dans notre article sur la loi Le Meur.

Reste le calendrier. Selon un rapport de la commission tourisme du Medef relayé par TourMaG le 21 septembre 2026, la mise en service n'avait pas de date ferme. Tant que le téléservice n'était pas ouvert à tous les loueurs, Airbnb, Booking et Vrbo ne bloquaient ni ne retiraient les annonces sans numéro. Selon ce rapport, ce non-blocage tient au retard du téléservice national, et les déclarations continuent de passer par les téléservices communaux existants. Il ne vous dispense pas des démarches que votre commune demande déjà.

Le dossier à préparer avant l'ouverture : six éléments

Vous n'avez pas besoin d'attendre le téléservice pour monter le dossier. La liste définitive des pièces sera fixée par décret ; en attendant, voici ce que demandent déjà les communes équipées et ce que la loi annonce. Réunissez tout dans un seul dossier.

1. Votre identité et vos coordonnées : adresse postale et adresse électronique.
2. L'adresse exacte du logement : bâtiment, escalier, étage, numéro d'appartement, ou à défaut l'identifiant du local inscrit sur votre avis de taxe d'habitation. Paris conseille de se munir de ce dernier avis avant de remplir sa déclaration en ligne.
3. La preuve de résidence principale, si c'est votre cas : la loi prévoit un avis d'imposition sur le revenu à votre nom, avec l'adresse du logement comme lieu d'imposition.
4. La description du logement : nombre de pièces, nombre de lits et, s'il est classé, la date et le niveau de son classement.
5. L'autorisation de changement d'usage, pour une résidence secondaire dans une commune qui l'exige. Elle suppose un DPE de classe A à E, puis de classe A à D à compter du 1er janvier 2034 (article L631-10 du code de la construction et de l'habitation) : notre guide du DPE pour un Airbnb explique comment le vérifier.
6. Ce que vous ferez du numéro : le reporter dans chaque annonce avec la mention « annonce d'un particulier » ou « annonce d'un professionnel », et le transmettre au syndic de copropriété dès que vous l'avez reçu.

Gardez ce dossier à jour. La loi prévoit une mise à jour de la déclaration à chaque changement et un renouvellement périodique, dont le délai sera fixé par décret.

Vous passez d'un bail classique à la courte durée : l'ordre des démarches

Un logement loué à l'année n'est pas un meublé de tourisme : la loi réserve ce nom au logement loué à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Basculer vers la courte durée, c'est donc entrer dans ces règles, et l'ordre compte.

1. Qualifiez le logement. Si vous n'y vivez pas au moins 8 mois par an, c'est une résidence secondaire au sens de ces règles.
2. Interrogez la commune sur le changement d'usage, et surtout sur la compensation. Une autorisation simple est un dossier ; une compensation change toute l'équation, comme l'explique notre guide de la réglementation.
3. Vérifiez le DPE : classe A à E pour obtenir l'autorisation (article L631-10 du code de la construction et de l'habitation).
4. Déclarez, puis attendez le numéro là où il est exigé. La plateforme doit l'obtenir de vous avant de publier l'annonce (article L324-2-1).
5. Informez le syndic si le logement est en copropriété.

Avant de vous lancer, chiffrez ce que la courte durée rapporterait dans votre commune avec notre simulateur de revenus locatifs : la démarche ne vaut que si le calcul suit.

« Ma conciergerie s'en occupe » : ce qu'elle peut faire, et ce qu'elle ne peut pas

Qui confie les clés confie-t-il aussi la paperasse ? Pour la déclaration, non.

La loi demande au loueur de déclarer « en personne ». La Ville de Paris l'écrit sans détour : la déclaration est déposée par le loueur et ne peut pas être réalisée au nom de la conciergerie qui s'occupe de la location. La signature reste la vôtre, et la responsabilité aussi.

Ce que la loi demande à l'intermédiaire, plateforme ou conciergerie, est différent. Il doit vous informer de vos obligations, obtenir de vous avant la publication une déclaration sur l'honneur et le numéro, puis afficher ce numéro dans toute annonce. S'il ne le fait pas, il encourt jusqu'à 12 500 € d'amende par meublé (article L324-2-1). C'est pourquoi un intermédiaire qui respecte la loi vous demandera ce numéro avant toute mise en ligne.

Notre rôle figure sur notre page services : nous vous expliquons toutes les étapes pour l'enregistrement en mairie. Vous déposez, vous signez, et vous nous transmettez le numéro avant toute mise en ligne.

Les amendes : ce que dit le texte en vigueur

Sources : articles L324-1-1 et L324-2-1 du code du tourisme, versions en vigueur depuis le 20 mai 2026, lues sur Légifrance le 12 novembre 2026.

Ces plafonds visent la déclaration au téléservice national. Avant son ouverture, le montant applicable aux démarches communales n'est pas tranché par les sources que nous avons lues. La fiche F2043 de service-public, vérifiée le 21 mai 2026, cite encore 450 € pour une déclaration simple manquante et 5 000 € pour un défaut d'enregistrement. Les pages de la Ville de Paris (mise à jour le 25 mars 2026) et de la Direction générale des entreprises (publiée le 10 février 2025), antérieures au 20 mai 2026, indiquent aussi 5 000 €.

L'absence d'autorisation de changement d'usage relève d'un autre régime, jusqu'à 100 000 € selon la fiche F2043 : il est détaillé dans notre guide de la réglementation de la location courte durée.

Le mot de Thierry Moraldo, fondateur de Coolok

« La déclaration, c'est votre nom, votre signature et votre responsabilité. Nous, nous vous expliquons chaque étape. Et la loi demande à tout intermédiaire d'obtenir votre numéro avant de publier l'annonce : c'est une règle que je trouve saine.

Un guichet unique, le même partout en France, j'y vois plutôt une bonne nouvelle. Ce que je reproche aux règles actuelles, c'est leur complexité : certaines communes ont leur numéro et leur plateforme, d'autres un formulaire papier, d'autres rien. Avec un guichet national, une lisibilité prend forme.

Mon conseil : préparez votre dossier maintenant. Le jour où le téléservice ouvrira, il sera prêt, et vous n'aurez pas de course contre la montre à mener. »

Questions fréquentes

Comment obtenir le numéro d'enregistrement ?

Au 12 novembre 2026, cela dépend de votre commune. Si elle a instauré l'enregistrement, vous déclarez le meublé sur son téléservice et le numéro est délivré sans délai : il s'affiche dès la déclaration validée à Paris, il est délivré automatiquement au Val d'Europe. Si elle ne l'a pas instauré, il n'existe pas encore de numéro, et une résidence secondaire se déclare par le cerfa 14004*04. À l'ouverture du téléservice national, prévue au quatrième trimestre 2026, le numéro sera délivré sans délai à réception d'une déclaration complète, dans toutes les communes.

Est-il obligatoire d'avoir un numéro d'enregistrement pour un meublé de tourisme ?

Au 12 novembre 2026, seulement dans les communes qui l'ont instauré, résidence principale comprise. La loi en vigueur depuis le 20 mai 2026 prévoit une déclaration enregistrée pour tous les meublés de tourisme, et service-public annonce qu'elle sera obligatoire dans toutes les communes à la mise en service du téléservice national, annoncée pour le quatrième trimestre 2026 (actualité A18880).

Où trouver mon numéro d'enregistrement Airbnb ?

Airbnb ne le délivre pas. Au 12 novembre 2026, c'est votre commune qui le délivre, là où elle a instauré l'enregistrement ; à l'ouverture du téléservice national, ce sera ce téléservice. Il figure sur l'accusé de réception ou le récapitulatif de votre déclaration. C'est vous qui le transmettez à la plateforme, qui doit l'afficher dans chaque annonce (code du tourisme, article L324-2-1).

Faut-il un numéro SIRET pour louer en meublé de tourisme ?

Oui, que le logement soit votre résidence principale ou une résidence secondaire : service-public indique une inscription gratuite au répertoire Sirène de l'Insee, par le Guichet des formalités des entreprises, qui vous attribue un numéro SIRET utilisé ensuite auprès des services fiscaux (fiches F33175 et F2043, vérifiées le 21 mai 2026). Ce SIRET ne remplace pas le numéro d'enregistrement : ce sont deux démarches distinctes.

Pourquoi déclarer un meublé de tourisme en mairie ?

Parce que c'est, en attendant le téléservice national, le guichet que vous indiquent service-public et votre commune, et que la commune s'en sert pour contrôler le plafond de jours d'une résidence principale. Là où elle impose un changement d'usage, l'autorisation se demande avant la déclaration. Pour la déclaration en mairie elle-même, le montant de l'amende n'est pas tranché par les sources que nous avons lues ; le texte en vigueur, lui, sanctionne l'absence de déclaration au téléservice national de 10 000 € au plus, et une fausse déclaration de 20 000 € au plus (code du tourisme, article L324-1-1, V).

Peut-on déclarer un meublé de tourisme en ligne ?

Au 12 novembre 2026, oui, dans les communes équipées d'un téléservice, comme Paris, Versailles ou les communes de Val d'Europe Agglomération (sur la plateforme Déclaloc). Ailleurs, la déclaration simple passe encore par le cerfa 14004*04 envoyé en recommandé. Le téléservice national, prévu au quatrième trimestre 2026, mettra la démarche en ligne partout.

Une question qui n'est pas dans la liste ? Posez-la sur WhatsApp ou appelez le 06 73 93 75 01.

Sources

• Code du tourisme, article L324-1-1, Légifrance, version en vigueur depuis le 20 mai 2026, lue le 12 novembre 2026.
• Code du tourisme, article L324-2-1, Légifrance, version en vigueur depuis le 20 mai 2026, lue le 12 novembre 2026.
• Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, Légifrance (article L631-10 du code de la construction et de l'habitation, DPE exigé pour le changement d'usage).
• Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme, Légifrance.
• Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026, service-public.gouv.fr, actualité A18880, publiée le 27 juillet 2026.
• Faire de sa résidence secondaire une location de vacances, service-public.gouv.fr, fiche F2043, vérifiée le 21 mai 2026.
• Faire de sa résidence principale une location de vacances, service-public.gouv.fr, fiche F33175, vérifiée le 21 mai 2026.
• Déclaration en mairie des meublés de tourisme, cerfa 14004*04, service-public.gouv.fr, consultée le 12 novembre 2026.
• La location meublée touristique : les règles à suivre, Ville de Paris, mise à jour le 25 mars 2026.
• Hébergement touristique, Ville de Versailles, lue le 12 novembre 2026.
• Foire aux questions sur les meublés de tourisme, Val d'Europe Agglomération, lue le 12 novembre 2026.
• Locations saisonnières, Ville de Vincennes, lue le 12 novembre 2026.
• Meublés de tourisme, Ville de Bussy-Saint-Georges, mise à jour le 28 septembre 2026.
• Meublé de tourisme, Est Ensemble, lue le 12 novembre 2026.
• Les meublés de tourisme, Direction générale des entreprises, publiée le 10 février 2025.
• Le Medef réclame un encadrement des travel planners et une clarification de leur statut, TourMaG, 21 septembre 2026 (rapport de la commission tourisme du Medef, passage sur les meublés de tourisme).